Décennale photovoltaïque : jurisprudence 2024-2026 (arrêts Cass. 25 sept. 2025 et 19 fév. 2026)
Décennale photovoltaïque : la Cour de cassation durcit sa ligne avec les arrêts du 25 septembre 2025 et du 19 février 2026. Ce qui change pour les installateurs.
La garantie décennale photovoltaïque est aujourd'hui au cœur de nombreuses décisions de justice. Depuis 2024, la Cour de cassation a durci sa position en exigeant une analyse dissociée des composants d'une installation photovoltaïque, et l'arrêt du 19 février 2026 confirme cette orientation. Voici l'état du droit pour les installateurs, leurs assureurs et leurs clients.
Pourquoi la garantie décennale photovoltaïque pose encore problème
Les installations solaires intégrées au bâti sont à la fois des équipements techniques et des éléments de construction. Elles produisent de l'électricité tout en participant parfois à la couverture du bâtiment (étanchéité, clos et couvert). Cette double nature rend leur qualification juridique complexe.
Si les panneaux participent réellement à la fonction de couverture, ils peuvent relever de la garantie décennale. S'ils ne remplissent qu'une fonction énergétique, ils en sont exclus en application de l'article 1792-7 du Code civil. C'est cette ligne de partage qui structure désormais toute la jurisprudence.
Évolution de la jurisprudence : de la protection élargie à la prudence
Pendant plusieurs années, la Cour de cassation a adopté une interprétation favorable aux installateurs et à leurs clients :
- 21 septembre 2022 (n° 21-20.433) : les panneaux intégrés à la toiture participaient au clos et couvert, donc soumis à la garantie décennale.
- 8 juin 2023 (n° 21-25.960) : l'intégration à la toiture suffisait à écarter l'article 1792-7, même quand la finalité restait énergétique.
La rupture est intervenue avec l'arrêt du 21 mars 2024 (n° 22-18.694), publié au Bulletin : la Cour a mis fin à la théorie des "quasi-ouvrages" et jugé qu'un équipement ajouté à un bâtiment existant ne devient pas pour autant un ouvrage au sens de la décennale.
L'arrêt du 25 septembre 2025 : la confirmation
Dans cette affaire, une société exploitante avait confié la construction d'une centrale photovoltaïque à une entreprise assurée auprès d'Axa. Des désordres ont été constatés, rendant l'installation impropre à sa destination. La cour d'appel de Bordeaux avait jugé que l'ensemble relevait de la garantie décennale.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 septembre 2025 (n° 23-22.955), a cassé cette décision : les modules photovoltaïques restaient des équipements professionnels dont la fonction était la production d'énergie. Seuls les éléments participant réellement à la toiture (clos et couvert) peuvent relever de la garantie décennale.
L'arrêt du 19 février 2026 : la ligne stricte se confirme
La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu le 19 février 2026 un arrêt n° 24-10.702 qui prolonge la même logique. L'affaire concernait une installation photovoltaïque sur un bâtiment agricole. La cour d'appel de Caen avait conclu à l'application de la garantie décennale.
La Cour de cassation a cassé : la simple intégration physique des panneaux dans un ensemble de couverture ne suffit pas à les assimiler aux éléments assurant le clos et couvert. L'exclusion des éléments d'équipement à fonction professionnelle exclusive doit être « rigoureusement caractérisée », et l'analyse doit être conduite élément par élément, sans présomption de qualification globale.
Ce que dit la loi : l'article 1792-7 du Code civil
L'article 1792-7 du Code civil exclut de la garantie décennale les équipements dont la fonction est exclusivement professionnelle. Combiné aux articles 1792 et 1792-2, il dessine la frontière suivante :
- Un panneau qui substitue un élément de couverture et assure l'étanchéité est intégré à l'ouvrage : la décennale s'applique.
- Un panneau simplement fixé sur la couverture existante dont la fonction unique est de produire de l'énergie est exclu de la décennale, même s'il est physiquement attaché au bâti.
La distinction entre fonction constructive et fonction énergétique est désormais le critère central de qualification d'un sinistre.
Conséquences pratiques pour les installateurs
Cette ligne stricte a des effets directs sur la responsabilité des installateurs et sur la portée de leur assurance.
Bonnes pratiques à adopter
- Préciser dans les devis et marchés si les panneaux participent au clos et couvert ou s'ils ont une fonction exclusivement énergétique.
- Documenter au procès-verbal de réception la nature exacte de l'installation et les éléments couverts.
- Vérifier que le contrat de décennale mentionne explicitement les techniques utilisées (intégration au bâti, surimposition, étanchéité reprise, ombrières) et que les ETN des systèmes de fixation sont à jour.
- Souscrire une responsabilité civile professionnelle robuste pour couvrir les sinistres qui ne relèveraient plus de la décennale mais resteraient à la charge de l'installateur sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun.
En cas de sinistre
Si les panneaux sont qualifiés d'équipements professionnels :
- la garantie décennale ne s'applique pas ;
- seule la responsabilité contractuelle de droit commun est engagée ;
- le maître d'ouvrage doit agir dans les délais de prescription de droit commun (cinq ans) ;
- l'installateur reste exposé sur sa RC pro et son patrimoine si la couverture est insuffisante.
Inversement, sur les éléments réellement intégrés à la toiture (étanchéité, fonction de clos et couvert), la décennale conserve toute sa portée. La frontière est désormais factuelle et doit être analysée chantier par chantier.
Pour aller plus loin
Cette évolution jurisprudentielle s'inscrit dans un contexte plus large d'élargissement du parc photovoltaïque, notamment sur les bâtiments tertiaires. Voir notre dossier sur la solarisation des toitures tertiaires et la loi APER ainsi que notre guide complet de l'assurance décennale photovoltaïque.
Pour un installateur, le moment est propice à une revue complète de son contrat de décennale : techniques effectivement utilisées sur les chantiers, plafonds de garantie, mention explicite de la reprise d'étanchéité, des ombrières et des bâtiments agricoles si concerné.
